Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1077

Déposé le mercredi 8 novembre 2017
Irrecevable 40
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Valérie Lacroute

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Isabelle Valentin

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Damien Abad

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Julien Aubert

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Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Émilie Bonnivard

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Ian Boucard

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Jacques Cattin

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Claude de Ganay

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Laurent Furst

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Philippe Gosselin

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Véronique Louwagie

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Jean-François Parigi

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Éric Pauget

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Raphaël Schellenberger

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Éric Straumann

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Patrice Verchère

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Michel Vialay

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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