Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La réforme proposée par le gouvernement va faire sortir du dispositif Pinel des villes d’importances régionales telles que Besançon, Angers ou encore Saint-Etienne. Il serait injuste de vouloir cantonner les investissements locatifs seulement aux métropoles. Cet amendement a pour but de proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2021 et ce dans les conditions actuellement en vigueur afin de continuer à favoriser l’investissement sur tous les territoires.