Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est complétée par les mots : « et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or, ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.