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APRÈS ART. 55N°II-1107

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1107

présenté par

M. Vialay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Aubert, M. Abad, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Dalloz et M. Reiss

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Mission « Enseignement scolaire »

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du dysfonctionnement du projet de Système d'information de gestion des ressources humaines, engagé par le Ministère de l’Éducation nationale pour moderniser sa gestion des ressources humaines.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Ministère de l’Éducation Nationale a démarré en 2007 pour 5 ans et avec un budget de 80 millions d’euros le projet SIRHEN (aujourd’hui rebaptisé SIRH), destiné à moderniser la gestion des ressources humaines du Ministère.

Dans un rapport de mars 2017, la Cour des comptes a fait part de son inquiétude quant à un projet dont le coût final a déjà quintuplé (estimé à près de 400 millions d’euros à ce jour) et qui semble poser de nombreuses difficultés.

À ce titre, force est de constater d’ailleurs que le calendrier global du projet a même été étiré jusqu’en 2023. Un rapport du Gouvernement est nécessaire afin de comprendre quels ont été les dysfonctionnements qui ont mené à cette situation.

Ce chantier lancé pour réaliser des économies pourrait se transformer en gouffre financier. À un moment où l’état des finances publiques de notre pays doit pousser chacun à faire des économies, les dérives de ce genre doivent être corrigées avant que les dégâts ne soient encore plus importants.

Ce projet initié il y a dix ans, visait en effet à sécuriser et moderniser un SIRH par l’ajout de nouvelles fonctions qui portait déjà ses limites. Faute d’avoir été engagé sous le dernier quinquennat, cette absence de l’indispensable évolution d’un SIRH appartenant au passé, porte en germe un risque très fort de ne plus être opérationnel à très courte échéance, avec des conséquences dramatiques sur les services de l’État et surtout pour les nombreux collaborateurs de ce très grand ministère dont les missions sont au service de nos enfants, donc de notre avenir.

Après les échecs des programmes Louvois et de l’ONP, faisons en sorte de ne pas renouveler les erreurs passées.