Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1119

Déposé le mercredi 8 novembre 2017
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Annie Vidal
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Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
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Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
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Photo de madame la députée Mireille Robert
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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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