Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
- Amendement parent : Amendement n°II-1033
(jeudi 9 novembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« situées »
les mots :
« disposant d’un établissement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, la notion d’« entreprises situées sur le territoire national » n’étant pas légalement définie.