Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
- Amendement parent : Amendement n°II-1033
(jeudi 9 novembre 2017)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au »
les mots :
« , du 1er avril 2018 au ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
sous-amendement de simplification et d’amélioration de la rédaction du dispositif.