- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d’impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales.
Le mécanisme des exonérations et les dégrèvements d’impôts locaux qui a été utilisé massivement depuis une vingtaine d’années pour mener à bien des réformes d’impôts locaux (dont la taxe professionnelle en 2010) a un effet important sur la gestion des finances publiques, et l’autonomie financière des collectivités territoriales.
En effet, si l’État a choisi un mécanisme de dégrèvement, cela signifie que la collectivité locale a encore la main sur l’assiette et le taux, alors que s’il a utilisé le mécanisme de l’exonération, la collectivité territoriale n’a plus aucune marge de manœuvre et l’État lui transfère forfaitairement les fonds évalués en remplacement de l’exonération.