- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Paul Christophe
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Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Yannick Favennec-Bécot
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Antoine Herth
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Meyer Habib
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Au I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est de prolonger le dispositif Censi-Bouvard au même titre que le dispositif Pinel.
Le régime Censi-Bouvard permet aux investissements d’obtenir une réduction d’impôt de 11 % du montant de leur investissement dans des résidences pour étudiants, seniors et personnes âgées dépendantes.
Ces populations fragiles, souvent, financièrement ont besoin de voir se développer ce type de résidences pour se loger convenablement et la suppression de ce dispositif pourrait entraîner le désintérêt des investisseurs particuliers pour ces résidences.
Il est donc suggéré de prolonger le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2021, tout comme le dispositif Pinel dans l’article 39 de ce projet de loi.