- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 7 000 000 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 | |
Lors de l’examen de l’article 19, l’Assemblée a voté l’amendement du Gouvernement (n° I-1072) proposant de réévaluer de 7 M€ le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le périmètre de la norme pilotable incluant les taxes affectées plafonnées, cette hausse des moyens de l’ACPR a pour contrepartie une minoration équivalente des crédits budgétaires inscrits au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », qui est l’objet de cet amendement.
Il est prévu que ce gage repose sur les dépenses discrétionnaires du programme 134 et plus précisément sur son action 20 – Financement des entreprises, qui porte les interventions de Bpifrance Financement en garanties. Cette action passerait ainsi de 48 M€ à 41 M€.