Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1215

Déposé le jeudi 9 novembre 2017
Retiré
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Raphaël Gérard

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Aurore Bergé

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Gabriel Attal

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Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

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Ramlati Ali

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Aude Amadou

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Pascal Bois

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Anne Brugnera

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Céline Calvez

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Danièle Cazarian

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Sylvie Charrière

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Fannette Charvier

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Stéphane Claireaux

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Fabienne Colboc

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François Cormier-Bouligeon

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Jacqueline Dubois

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Frédérique Dumas

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Alexandre Freschi

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Grégory Galbadon

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Valérie Gomez-Bassac

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Pierre Henriet

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Danièle Hérin

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Yannick Kerlogot

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Anne-Christine Lang

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Gaël Le Bohec

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Sandrine Mörch

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Claire O'Petit

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Cathy Racon-Bouzon

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Pierre-Alain Raphan

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Cécile Rilhac

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Marie-Pierre Rixain

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Cédric Roussel

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Bertrand Sorre

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Bruno Studer

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Patrick Vignal

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Saïd Ahamada

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Éric Alauzet

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Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Jean-René Cazeneuve

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Philippe Chassaing

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Olivier Damaisin

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Dominique David

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Stella Dupont

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Olivier Gaillard

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Joël Giraud

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Perrine Goulet

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Cendra Motin

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Hervé Pellois

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Bénédicte Peyrol

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Xavier Roseren

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Laurent Saint-Martin

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Jacques Savatier

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Olivier Serva

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – Au titre de l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une exonération de cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotisation.

II. – Le 1° de l’article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ; ».

III. – L’exonération partielle et la réduction prévues au II et III du présent article n’entrainent pas de baisse de droit des bénéficiaires.

 

Exposé sommaire

Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession.

Or, c’est le cas des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales.

Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une exonération partielle de la cotisation de retraite complémentaire des artistes auteurs et une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de réduire le montant de la cotisation acquittée par les artistes auteurs auprès de l’IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création) d’une part et auprès de l’AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle) d’autre part, afin de neutraliser pour les artistes et auteurs l’impact de la hausse de la CSG.

Les droits à retraite complémentaire et les droits à formation ne seront pas affectés par cette mesure.