- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 7 500 000 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 7 500 000 |
| TOTAUX | 7 500 000 | 7 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Lors de l’examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d’augmenter les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018.
Le FISAC joue un rôle particulier pour les entreprises sur nos territoires. Le FISAC participe en effet à « l’économie de proximité ». Pourtant, depuis de nombreuses années, ses crédits sont en diminution constante.
Cet amendement reprend par conséquent l’amendement de Vincent ROLLAND afin de le soutenir expressément. Il vise à faire bénéficier le FISAC de 16,5 millions d’euros en AE (soit au même niveau qu’en 2017) et à augmenter les CP de 5 millions d'euros (pour les porter à un peu plus de 16 millions d’euros). Ainsi le FISAC pourra mieux remplir ses missions.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement propose une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », afin de les transférer vers l’action 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».