- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au second alinéa du b du 2° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». »
Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde in-équité entre les “gros contributeurs”, traités caricaturalement de “riches” par les “inventeurs” du FPIC.
Il est démontré que les ensembles intercommunaux contributeurs ont un PFIA par habitant moyen de 714 € et un revenu moyen par habitant de 14 705 €, soit des niveaux supérieurs aux moyennes nationales qui s’élèvent respectivement à 627 €/hab. et à 13 750 €/hab. Le montant moyen prélevé par habitant, pour les ensembles intercommunaux contributeurs, s’élève à -16,86 euros en 2015, 22 € en 2016.
Les exemples cités, militant pour le déplafonnement du FPIC et la pertinence des cibles de contributeurs, présentent les collectivités “symboles” (CC de la Hague, Paris Ouest Défense, Neuilly, Rungis ou la Ville de Paris). Et l’on cite la plus prélevée comme étant la communauté de communes Porte de France Rhin Sud qui a un PFIA par habitant de 3 502,93 € et un revenu par habitant de 16 824,59 €...
Sont donc visés les territoires de “rentes” (centrale nucléaire, technopole, Paris…).
Mais sont aussi dans le même “panier” un certain nombre de collectivités porteuses d’un outil industriel basé sur la cellule communale : les territoires touristiques de Montagne, qui, loin de bénéficier d’une “rente” permanente, sont obligés d’investir massivement pour ne pas décrocher face à la concurrence internationale. C’est aussi le cas de territoires ayant eu l’intelligence de faire de leur territoire un pôle d’excellence rurale ou économique, par un savant mélange de valorisation d’une culture locale, d’un savoir-faire, et d’un réseau fin d’acteurs locaux. Le tissu économique génère du chiffre, mais ne représente pas du bénéfice net pour les communes et les contribuables.
Ces territoires peuvent aisément se reconnaître : disposant certes d’un PFIA dynamique, ils ne sont pas loin devant les autres en matière d’effort fiscal (richesse « nette » de la collectivité) ou de revenus moyens par habitant.
Un exemple criant : la CC Coeur de Tarentaise, support des stations internationales des Menuires et de Val Thorens, mais aussi avec Moûtiers en Bourg Centre (30 % de logements sociaux, revenus moyens inférieurs à la moyenne nationale), et de nombreux villages de montagne aux budgets dérisoires.
Une inflexion s’avère indispensable pour une prise en compte de plus en plus forte de la part “revenus”, à défaut de pouvoir, en plus, intégrer une dimension « effort fiscal ».