Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 3 novembre 2017)
À la première colonne de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou couple ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec six personnes à charge n’est pas la même chose que vivre en couple avec six personnes à charge.