Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 3 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette compensation tient compte de l’émergence d’une France périphérique et ne peut établir d’option préférentielle dans les zones urbaines ».
Exposé sommaire
En France, les zones urbaines sont largement favorisées en comparaison de certaines zones rurales désormais reléguées dans une périphérique qui ne reçoit pas ou peu d’aide. Il convient que le plafond prenne cette réalité en considération.