Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 20 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Éric Straumann

À l’alinéa 7, après la référence :

« 293 B »

insérer les mots :

« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l’exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.

Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.