- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 2 500 000 |
| Parrainage civil(ligne nouvelle) | 2 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d’état civil.
À l’époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l’accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.
Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d’années bien communes dans certaines mairies.
Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à l’enfant les valeurs morales et républicaines, et de désigner des suppléants en cas de défaillance parentale, aucun texte législatif n’encadre actuellement la cérémonie et donc, aucune disposition légale ne lui est encore reconnue.
Par conséquent, les maires qui reçoivent ces demandes sont donc libres d’y donner suite ou de les refuser, y répondant selon leur propre convenance et non selon le principe de l’égalité. En outre ne s’agissant pas d’un acte civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur le registre de l’état civil. Toutefois, s’il est dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil, à l’instar du baptême religieux, n’en est pas moins un acte hautement symbolique permettant d’inscrire celui qui le reçoit comme membre de la République laïque.
Il semble donc parfaitement logique d’utiliser ce véhicule législatif pour inscrire le parrainage civil dans la loi et lui donner enfin une véritable reconnaissance.
Ainsi, il est donc proposé de créer un nouveau programme baptisé « parrainage civil » doté de 2 500 000 euros afin de donner la possibilité à tous de transmettre les valeurs de la République Française. Le coût du transfert de cette nouvelle compétence a été estimé sur la même base que le coût du transfert des procédures liées aux PACS des greffes des tribunaux d’instance aux mairies (transfert estimé par l’Association des Maires de France à 2 500 000 euros, soit l’équivalent de 79 équivalents temps plein pour 168 223 PACS conclus en 2013).
Parallèlement à cette mesure, il est proposé, pour faire face à cette dépense nouvelle, de minorer de 2 500 000 euros le programme « Concours spécifiques et administration », et plus particulièrement l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».