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APRÈS ART. 60N°II-1312

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1312

présenté par

M. Cellier, Mme Brunet, M. François-Michel Lambert, M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, Mme Ali, M. Perrot, M. Gaillard, Mme Pouzyreff, Mme Amadou, Mme O'Petit, M. Terlier, Mme Hennion, M. Rebeyrotte, M. Haury, Mme El Haïry et Mme Tiegna

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent une perte importante constatée sur les trois derniers exercices budgétaires, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu aux articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du code général des impôts.

« Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du même article 1635‑0 quinquies, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« Cette compensation est égale :

« -la première année, à 90 % de la perte de produit ;

« -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recettes fiscales pour les collectivités concernées.

Les fermetures de centrales thermiques, passées et à venir, fragilisent fortement les budgets des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Les collectivités subissent des pertes de recettes fiscales au titre de l’IFER, allant parfois jusqu’à plusieurs millions d’euros, sans qu’aucune compensation n’existe. De plus, la contribution au titre du Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), figée en 2010, reste inchangée.

Au regard de la situation compliquée dans laquelle se trouvent les collectivités faisant face à cette perte conséquente de recettes sur les trois derniers exercices budgétaires, rendant leur avenir incertain, le présent amendement vise à intégrer l’IFER au processus légal de compensation pour perte de base de fiscalité économique actuellement uniquement appliqué à la Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE).