Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 16 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local10 000 0000
Dont titre 210 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières010 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges00
Fonction publique00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les révélations publiées actuellement par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, appelées Paradise Papers, montrent l’ampleur de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales mais aussi par certains chefs d’entreprises ou célébrités.

Le professeur d’économie Gabriel Zuckman estime que cette optimisation représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les États.

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales doit donc être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre 2012 et 2017. Or, à la lecture du PLF 2018, on constate que les ministères économiques et financiers perdront en 2018 l’équivalent de 1 648 ETP et le plafond d’emplois du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » passe de 105 690 ETPT en 2017 à 103 988.

C’est pourquoi cet amendement vise à doter l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de crédits supplémentaires afin de renforcer les moyens humains de l’administration pour mener cette lutte :

  • 10 millions d'euros sont ajoutés au titre 2 de l'action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
  • 10 millions d'euros sont retirés de l'action n° 01 "État-major et politiques transversales" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

Pour rappel, l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers.