- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les mesures qu’il a prises en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales suite aux révélations des « Paradise Papers ». Ce rapport aborde notamment la question des moyens humains accordés aux administrations concernées par cette lutte, le coût de la fraude et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques et les positions défendues par la France sur les plans européen et international.
Les révélations publiées actuellement par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, appelées Paradise Papers, montrent l’ampleur de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.
Le professeur d’économie Gabriel Zuckman estime que cette optimisation représente 40 % des profits réalisés par ces multinationales, soit un manque à gagner pour les États qui dépasse les 350 milliards d’euros par an, dont 120 milliards d’euros pour l’Union européenne et 20 milliards d’euros pour la France.
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales doit donc être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre 2012 et 2017. Or, à la lecture du PLF 2018, on constate que les ministères économiques et financiers perdront en 2018 l’équivalent de 1 648 ETP et le plafond d’emplois du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » passe de 105 690 ETPT en 2017 à 103 988.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du PLF 2019, un rapport sur les mesures prises en matière de lutte et d’optimisation fiscales, avec notamment un focus sur son coût pour les finances publiques et sur les moyens humains alloués à cette lutte au sein de l’administration.