Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 15 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d’un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales.

Exposé sommaire

L’examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases, avec d’une part l’examen du projet de loi de finances et d’autre part l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Afin d’accroître la lisibilité de ces documents budgétaires, il est proposé, à travers cet amendement, de permettre l’émergence d’un nouveau texte budgétaire destiné aux collectivités territoriales.

Alors qu’il est indispensable de bâtir une relation de confiance entre l’État et les collectivités, cette tripartition, respectant une cohérence d’ensemble, offrira une meilleure visibilité aux collectivités dans l’élaboration de leur budget.