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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1357

Déposé le vendredi 10 novembre 2017

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(lundi 20 novembre 2017)

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Photo de madame la députée Huguette Bello

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

ARTICLE 48

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose d’instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les personnels concernés, qui ne bénéficient pas de dispositif de compensation financière, ne percevraient plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cela n’est pas acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer le rétablissement du jour de carence.