Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Gabriel Attal
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Émilie Cariou

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article 1763 E est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;

b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou 12 % » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. ».

II. – Le 2° du I s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Depuis la loi du 11 juillet 1985, les sociétés de financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) se sont montrée être des outils permettant de maintenir le lien entre secteur financier et culturel, arrivant en complément des autres interventions publiques stimulant notre production hexagonale (agrément du ministre de l’Action et des Comptes publics, ou encore agrément du Centre national du cinéma et de l’image animée). Les SOFICA sont des acteurs essentiels au financement de la création d’œuvres audiovisuelles dans leur diversité.

Le présent amendement a donc pour objet de proroger de trois ans la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement en capital d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA), qui arrive à échéance à la fin de l’année 2017. Il prolonge ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, les taux de l’amende applicable aux SOFICA pour non respect de leurs engagements de réaliser des investissements ouvrant droit au bénéfice des taux majorés de réduction d’impôt de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %, sont mis en cohérence avec ces derniers.