- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d’appui aux partenariats public-privé.
Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à plus de 10‑20 %. La Cour des comptes avait de même marqué de fortes réserve sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales (https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/125-RPA2015-partenariats-public-prive.pdf), ou par le ministère de la justice en matière pénitentiaire (https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-partenariats-publics-prives-penitentiaires).
Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d’échelonnement comptable des dépenses, ainsi que probablement du fait de l'intérêt de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes (« loyers » que l’État doit payer) sur des dizaines d’années (on peut citer le cas d’établissements pénitentiaires construits par Bouygues sachant que « L’État versera un loyer annuel de 48 millions d’euros pendant 27 ans » http ://www.decision-achats.fr/thematique/decideurs-achats-1035/Breves/Ministere-de-la-Justice-un-partenariat-public-prive-avec-Bouygues-pour-construire-trois-etablissements-penitentiaires--23760.htm#p64qCsioVdr6kk8B.97), le ministère de la Justice est devenu un grand consommateur de PPP depuis leurs intégration dans le droit français en 2004. Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d’euros à Bouygues), programme 13 200 pour l'immobilier pénitentiaire (1,2 milliards d’euros à SPIE Batignolles), etc.
De nombreux projets, dont certains sont de “grands projets inutiles” et particulièrement coûteux pour l’État sont en PPP, tels que la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire pour plus de 3,3 milliards d’euros, l’écotaxe pour plus de 2 milliards d’euros, le contournement ferroviaire Nîmes - Montpellier (plus de 2 milliards d’euros), GSM Rail (1,8 milliards d’euros), etc.
Dans ce cadre, la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), au sein du ministère de l’Économie, qui fournit à la fois l’aide juridique et du lobbying pour promouvoir les PPP a fait preuve de son inutilité et doit dès que possible être supprimée.
Ce rapport vise donc à connaître les gains en termes de moyens humains et financiers qui seront obtenus avec la fin de la MAPPP.