Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 novembre 2017)
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« qu’à compter du troisième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rapprocher le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.
Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il ne prévoit ce deuxième jour de carence qu’à partir du deuxième congé maladie pris durant l’année civile.
Il vise donc également à réduire l’absentéisme dans la fonction publique, qui avait été mis en exergue par la Cour des comptes.