Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20 % est imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 € par an. Cette taxation des employeurs, telle que prévue par l’article 231 du Code Général des impôts, doit être maintenue. Une entreprise qui décide d’octroyer une rémunération supérieure à 8,5 fois le SMIC brut annuel à l’un de ses collaborateurs doit avoir les moyens de subvenir à cette tranche. Il s’agit de favoriser un ratio similaire à l’Economie Sociale et Solidaire dans l’écart entre le plus petit et le plus grand salaire au sein d’une même entreprise.