Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 novembre 2017)
I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur.
Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l’égalité devant la loi, et l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux.