Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 3 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière046 653 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières46 653 2200
Désendettement de l'État00
TOTAUX46 653 22046 653 220
SOLDE0
Exposé sommaire

Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière va de nouveau diminuer en 2018. Cette baisse s’élèverait ainsi à 28 % (plus de 148 millions d’euros) par rapport à l’année 2017 qui avait déjà connu une diminution de cette contribution de 7,2 millions.

Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités locales ont vu leur part de subvention fondre de 5,2 milliards entre 2011 et 2017. En conséquence, selon le rapport sénatorial n° 458, publié le 8 mars 2017, les dépenses d’investissements des Départements dans le réseau routier ont ainsi diminué de 30 %, passant de 4,7 milliards en 2008 à 3,3 milliards d’euros en 2014.

Le présent amendement vise à préciser les mesures qui permettraient à ces collectivités de continuer à investir et à équiper leurs territoires, notamment en termes d’entretien et d’amélioration du réseau routier.

Le gouvernement prévoit de déployer en 2018, 100 nouveaux radars, et de remplacer d’anciens dispositifs par des appareils plus perfectionnés comme les radars discriminants double face, itinéraires leurres et radars autonomes.

Cet amendement propose de renoncer au déploiement de ces nouvelles machines dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés, et ce alors même que ces équipements ont malheureusement fait la preuve de leur inefficacité en matière de sécurité routière.

En effet, depuis trois ans, la mortalité routière connaît une hausse constante, et ce alors même que le nombre et la technicité de ces radars n’ont jamais été aussi élevés.

Or il faut rappeler que le défaut d’entretien des routes tue plus que la vitesse excessive. C’est même le premier facteur de décès sur les routes de France : 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes.

Il est ainsi proposé que l’enveloppe de 46,65 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017, prévue pour le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle (action 01, « Dispositifs de contrôles », du programme 751), soit affectée au crédit du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».