Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
(mardi 31 octobre 2017)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, une juste indexation des pensions militaires d’invalidité, le relèvement du point d’indice et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves titulaires de la carte du combattant.
Exposé sommaire
Un niveau de ressources décent doit être assuré en faveur des conjoints survivants et des anciens combattants les plus démunis. A la veille de cette année de commémoration, les associations d’anciens combattants rappellent plus que jamais leurs revendications, légitimes et de solidarité nationale.