- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.
La majoration de la population d’un habitant par résidence secondaire permet de prendre en compte, depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, les charges incombant aux collectivités locales et liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente.
Étant donné l’importance du critère de population dans la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, il serait souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de la fréquentation touristique dans les modalités de calcul des concours financiers.