Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 20 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Yves Jégo

Yves Jégo

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Solère

Thierry Solère

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un compte d’affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive.

Exposé sommaire

Les activités archéologiques préventives sont divisées en deux catégories :

1. une mission de service public, pour « les diagnostics archéologiques préalables », dont le monopole est confié à l’INRAP,

2. une mission du secteur marchand, « les fouilles archéologiques », mettant en concurrence l’INRAP, certains services de collectivités, et les opérateurs privés.

Tous les rapports pointent la distorsion de concurrence, et l’urgence d’instaurer une comptabilité analytique :

- décision de l’Autorité de la concurrence, 1er juin 2017. Extrait : Il s’agit de « prévenir tout risque de subventions croisées », au « risque d’engendrer des distorsions de concurrence avec les autres acteurs du secteur de l’archéologie préventive »

- rapport budgétaire « Patrimoines » du PLF 2017. Extrait : « Une partie de cette subvention, pourtant destinée à la conduite des diagnostics, peut donc être utilisée par l’INRAP pour la réalisation des opérations de fouilles archéologiques, au risque d’engendrer des distorsions de concurrence »

- référé de la Cour des Comptes, 2013. Extrait : « le perfectionnement de la méthode de comptabilité analytique actuellement utilisée par l’INRAP doivent permettre de garantir un exercice transparent et non faussé du jeu de la concurrence »

- une note de l’administration d’octobre 2012 détaillant les modalités de sa mise en œuvre et qui prévoyait une application effective au 1er janvier 2014.

- le principe d’un compte d’affectation spéciale avait notamment été validé dans des débats parlementaires (débats PLFR2011)

Cet amendement vise à mettre en œuvre cette transparence en créant un compte affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive (RAP). Il permet de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes et d’assurer une meilleure gestion de la redevance et un contrôle de son emploi.