Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 15 novembre 2017)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Alain David

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Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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George Pau-Langevin

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Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

Exposé sommaire

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose actuellement que la commission DETR instituée auprès du préfet dans chaque département est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 150 000 euros.

Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 100 000 euros, afin de renforcer avec mesure le rôle de la commission.

Pour prendre un exemple des conséquences de cet amendement, le nombre de dossiers examinés par la commission dans l’arrondissement de Riom aurait été doublé (de 12 à 24 dossiers) cette année.