Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 15 novembre 2017)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

Exposé sommaire

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose actuellement que la commission DETR instituée auprès du préfet dans chaque département est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 150 000 euros.

Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 100 000 euros, afin de renforcer avec mesure le rôle de la commission.

Pour prendre un exemple des conséquences de cet amendement, le nombre de dossiers examinés par la commission dans l’arrondissement de Riom aurait été doublé (de 12 à 24 dossiers) cette année.