Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 150 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse plus que prévu par le présent projet de loi de finances en 2018 qu’en 2017, pour le bloc communal. La baisse des dotations de l’État en 2018 est stoppée mais la péréquation verticale n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques.