- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. »
Il est proposé la remise d’un rapport d’évaluation des zones géographiques retenues pour l’éligibilité au dispositif « Pinel » avant le 1er septembre 2018. En effet, le zonage retenu fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques non seulement concernant la pertinence des critères retenus mais aussi concernant l’hétérogénéité du classement entre des communes qui semblent pour autant très similaires.