Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020.