- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ;
2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots « ou cyclonique » ;
3° Au septième alinéa du 6, les mots « dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » ;
4° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « , ni aux investissements mentionnés au a du 2 engagés après le 31 décembre 2017 ».
II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La modification de l’article 199 undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’une réduction d’impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mer, qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations.
L’amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles n'aient des effets budgétaires qu'à partir de 2019.
Enfin, en cohérence avec la fin de la seconde phase du plan séisme Antilles 2016-2020, l’amendement prolonge le bénéfice de la mesure qui prend fin actuellement au 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020.