- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
L’article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. »
Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 111 du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, en vertu duquel l’aide juridictionnelle n’est accordée que si les frais de l’action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle.
Il permet ainsi aux bureaux d’aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d’assurance que le demandeur ne bénéficie pas d’une couverture assurantielle de tout ou partie des frais couverts par l’aide juridictionnelle sollicitée.
Cet article s’inspire notamment du dispositif de recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès du souscripteur, mis en place par les lois n° 2005‑1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance et n° 2007‑1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Ce dispositif est confié à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il permet notamment à toute personne physique ou morale de s’informer sur l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.