Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 20 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député François André
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Sophie Auconie

À l’alinéa 7, après la référence :

« article 293 B »,

insérer les mots :

« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l’exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.

Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.