Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de l’article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.
Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité.
Alors que de nombreux Français connaissent le chômage de longue durée, alors que les travailleurs pauvres ne cessent de croitre, il importe que les élus fassent preuve d’exemplarité.
La suppression de cette contribution représenterait un bien mauvais signal et contribuerait à discréditer le Parlement.