- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Antoine Herth
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
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Vincent Ledoux
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Laure de La Raudière
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Paul Christophe
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Yannick Favennec-Bécot
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Francis Vercamer
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Michel Zumkeller
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Charles de Courson
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Jean-Christophe Lagarde
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, après la référence :
« 293 B »
insérer les mots :
« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».
Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l’exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.
Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.