Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 20 novembre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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À l’alinéa 7, après la référence :

« 293 B »

insérer les mots :

« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l’exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.

Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.