- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à l’objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt.
Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l’impôt sur les sociétés sur les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans.
Ceci est une niche fiscale inutile et extrêmement coûteuse pour l’État (plus de 3 milliards d’euros par an selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires) et qui profite à une petite poignée de très grandes entreprises.
Cet amendement propose donc l’abrogation de cette disposition à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en première partie.