- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ;
2° Le 2° du même I et les I bis à III sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Les dispositifs d’exonérations fiscales concernant l’assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation incitent aux placements financiers non-productifs inutiles pour l’activité du pays. Ces dispositifs coûtent plus de 1,8 milliard d’euros à l’État.
Nous pensons en outre que rien dans la description du contrat de capitalisation comme dans celles des autres produits bancaires ne justifie qu’il y ait une exonération ou une réduction quelconque d’impôt.
Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en première partie.