- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 100 000 €. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les parlementaires non membres de la commission sont saisis pour avis, en amont de la commission, pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 100 000 €.
« Pour les opérations de moins de 100 000 €, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. »
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d’attribution des subventions de l’État dans le cadre de la DETR.
Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l’État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire.
Le présent amendement vise à associer 4 parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l’ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 100 000 €.