Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1544

Déposé le vendredi 10 novembre 2017
Retiré
Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

« Pour les opérations de moins de 100 000 €, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d’attribution des subventions de l’État dans le cadre de la DETR.

Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l’État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire.

Le présent amendement vise à associer tous les parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l’ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 100 000 €.