- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME ultramarines et ont un effet direct sur l’économie grâce :
- à l’effet de levier sur le bilan par l’augmentation des capacités d’emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l’accroissement de l’emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis) ;
- au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d’assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l’octroi de mer.
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et donc du dispositif ISF-PME, devrait réorienter l’épargne vers les dispositifs fiscaux en faveur de l’Impôt sur le Revenu. Telles sont les annonces récentes faites au cours du débat budgétaire en première partie du PLF.
Dans cette optique, le législateur devrait proposer de nouvelles mesures de défiscalisation sur l’impôt sur le revenu pour tenter de drainer l’épargne des ménages vers les entreprises. Sous réserve que les amendements - déposés ou en cours de rédaction- soient adoptés, le taux de réduction d’impôt sur le revenu devrait passer dans l’hexagone d’un taux de 18 % à un taux variant entre 20 % et 30 %.
Dans ce contexte, il est, par conséquent, impératif de susciter l’appétence des particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire, sur des marchés insulaires étroits et isolés qui souffrent de handicaps structurels, en conservant un différentiel de taux incitatif des FIP OM l’ordre de 20 points.
C’est le seul moyen d’empêcher un risque d’éviction de ce produit par les réseaux de distribution et les particuliers au profit d’une concentration de l’épargne publique drainée sur les régions métropolitaines.
L’amendement propose donc de faire passer le taux de réduction d’impôt de 38 % à 50 % afin de maintenir un différentiel avec l’hexagone suffisamment incitatif.