- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu’à la date d’extinction de la dite convention ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le II n’est applicable aux offres de prêt émises pour des logements situés dans les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qu’à compter du 1er janvier 2025 ou de la date d’extinction de la dite convention. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le II n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
Le présent amendement vise à permettre la prorogation du dispositif PTZ pour les prêts émis pour les logements situés dans les communes signataires d’une convention NPNRU sur la durée de ces conventions de renouvellement urbain. En effet, les programmes NPNRU permettront de poursuivre la rénovation des quartiers ANRU et la diversification de leur habitat, notamment avec la construction d’habitat privé. Ainsi et en cohérence avec la volonté du gouvernement de soutenir un choc d’offre, il est proposé que le PTZ soit prorogé en totalité jusqu’au 31 décembre 2024 dans les communes signataires d’une convention NPNRU.