Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».
« b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. ». »
Exposé sommaire
Il s’agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.