- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Régimes sociaux et de retraite
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information mesurant l’impact de la diminution des effectifs à la SNCF sur l’équilibre du régime de retraite de la Société nationale des chemins de fer. Ce rapport précise également l’incidence financière de ce déséquilibre sur la dotation de l’État à ce régime spécial.
Cet amendement a pour objectif de faire la lumière sur la responsabilité de la diminution des effectifs à la SNCF sur le déséquilibre des comptes de sa caisse de retraite.
En effet, le déséquilibre entre cotisants et pensionnés s’aggrave, passant de 400 000 agents pour 316 000 pensionnés en 1947 contre 145 960 cotisants pour 264 000 pensionnés en 2016 alors que le besoin de développer les transports ferroviaires n’a pas diminué.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration) et quatre représentants de syndicats du personnel de la SNCF.