- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteL’article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale »
La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d’éligibilité des communes au dispositif ZRR.
Cette réforme a entrainé beaucoup de difficultés dans son application. Dernièrement, l’Assemblée nationale a souhaité réintégrer toutes les communes exclues du dispositif. Le moment est donc venu de revoir tout le dispositif ZRR ce qui nécessiterait une véritable étude d’impact.
C’est pourquoi à travers cet amendement, il est demandé au Gouvernement d’établir une étude d’impact sur le dispositif ZRR.