Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« mentionné à l’article L. 5741‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.