Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
Christophe Jerretie
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« mentionné à l’article L. 5741‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.